A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Octobre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-83.141
B. Parties
- Demandeur : Charles X…
- Intimée : Chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Agen
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi formé par Charles X… contre un arrêt condamnant celui-ci pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l’étranger.
- La cour d’appel d’Agen a prononcé une peine de 8 mois d’emprisonnement avec sursis et diverses pénalités cambiaires tout en ordonnant la publication de la décision.
D. Moyens des parties
- Le pourvoi soulevait des questions relatives à la légalité de la condamnation.
E. Réponse de la Cour
- Constatation du décès de Charles X… survenu le 4 janvier 1991.
- Décision de prononcer un non-lieu à statuer sur le pourvoi en raison de l’extinction de l’action pour l’application des peines et des sanctions fiscales.
F. Conclusion
- La Cour déclare n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en raison du décès de l’appelant.
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