A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Janvier 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-42.329
B. Parties
- Appelant : M. Serge B…, domicilié à Vincennes (Val-de-Marne)
- Intimée : Société Anonyme Gondrand frères, dont le siège est à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de M. B… de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Le licenciement est intervenu pour cause économique, mais contesté par le salarié.
D. Moyens des parties
- M. B… soutient que le licenciement n’était pas justifié par une situation économique réelle au moment de la décision.
- Il argue de la contradiction dans le raisonnement de la cour d’appel concernant la suppression de son poste et la situation financière de l’entreprise.
- Violation de l’ordre des licenciements prévu par la convention collective adéquate.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les premiers moyens des appelants concernant le licenciement, considérant que la situation économique à la date du licenciement était réelle.
- Elle admet néanmoins que la cour d’appel a violé la convention collective en ne tenant pas compte de l’ensemble des critères d’ordre de licenciement.
- La décision de la cour d’appel est partiellement annulée uniquement concernant la demande de M. B… pour violation de l’ordre des licenciements.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt du 7 mars 1989 concernant la demande de M. B…
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Versailles pour nouvel examen selon les critères appropriés.
- Condamnation de la société Gondrand frères aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613721aacd580146773f5d5d/1