A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Juin 1994
- Numéro d'inscription au répertoire général : 92-85.123
B. Parties
- Appelants :
- X... Ismaël
- Y...- Z..., alias Juan Z...- A...
- Intimée : Cour d'appel de Basse-Terre
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des recours en cassation formés par les appelants contre des décisions de la cour d'appel de Basse-Terre liées à des infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Les pourvois portent sur des mesures d'administration judiciaire et des condamnations à de lourdes peines d'emprisonnement.
D. Moyens des parties
- Pour avoir des décisions irrecevables :
- Les appelants contestent la recevabilité des décisions critiques en arguant de la violation de leurs droits procéduraux.
- Pour les décisions de fond :
- Violations des articles concernant la légitimité de la procédure, l'amnistie, et la séparation des crimes et délits ; ainsi que le non-respect des droits de la défense.
E. Réponse de la Cour
- La Cour cassation déclare les pourvois contre les décisions du 8 septembre 1992 irrecevables, les qualifiant de mesures d'administration judiciaire.
- Les moyens contre les décisions du 6 octobre 1992 sont également rejetés à l'unanimité, la Cour considérant que les arguments soulevés n'étaient pas fondés.
F. Conclusion
- Les pourvois sont déclarés irrecevables et rejetés.
- Les décisions de la cour d'appel de Basse-Terre sont confirmées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8509ba5988459c4c93c/1