A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Avril 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-83.996
B. Parties
- Demandeur : X… Jamel
- Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants.
- X… Jamel a été condamné à 10 ans d’emprisonnement et 200 000 francs d’amende.
- Contestations sur la procédure, notamment la nullité de la perquisition et la régularité des éléments de preuve.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Violation de l’article 513 du Code de procédure pénale.
- Argument selon lequel le président ne a pas fourni un rapport suffisant aux juges.
- Deuxième moyen :
- Violations des articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique.
- Manque de réponse de la cour d’appel à certaines conclusions.
- Contradictions dans les motifs de culpabilité basés sur des témoignages.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de cassation.
- La cour d’appel a suffisamment justifié son rapport selon l’article 513.
- Chaque élément constitutif du délit a été apprécié souverainement, garantissant la légalité de la décision.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de X… Jamel.
- Condamnation du demandeur aux dépens.
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé.
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