A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Mai 1996
- Numéro d'inscription au répertoire général : 95-83.260
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Parties défenderesses : Daniel X... et la société BOLOMEY
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction douanière pour fausse déclaration par la société Bolomey et son préposé.
- Le tribunal de police de Cannes a déclaré l'action publique éteinte par la prescription.
- L'administration des Douanes conteste cette décision par un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Défense de l'administration des Douanes :
- Contestations sur la déclaration de prescription de l'action publique.
- Argus que le jugement était susceptible d'appel, considérant le seuil d'amende excédant celui fixé par le Code de procédure pénale.
- Réponse de la défense (Daniel X... et Bolomey) :
- Mise en avant d'un jugement classé en dernier ressort selon eux.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi pour irrecevabilité :
- Considération que la décision contestée n'était pas en dernier ressort.
- Rappel des règles de recours prévues par le Code de procédure pénale.
- Délai d'appel à l'encontre du jugement commençant à courir uniquement à partir de la signification du présent arrêt.
F. Conclusion
- Pourvoi déclaré irrecevable.
- Délai d'appel pour l'administration des Douanes suspendu jusqu'à la signification de l'arrêt.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725bbcd580146774201ad/1