A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Novembre 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-84.760
B. Parties
- Poursuivant : Administration des douanes et droits indirects
- Prévenue : Valérie Z…, épouse Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Règlement d’un litige relatif à l’ouverture d’un débit de boissons sans déclaration.
- La cour d’appel de Pau a relaxé la prévenue de ces charges, entraînant un pourvoi de l’Administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Poursuivant : L’Administration a contesté la relaxe en estimant que la cour d’appel aurait dû statuer sur la légalité de l’ouverture du débit.
- Prévenue : Valérie Z… a soutenu que le pourvoi de l’Administration était irrecevable en raison de son absence de qualité à se pourvoir en cassation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a déclaré le pourvoi de l’Administration des douanes irrecevable.
- Elle a souligné que la cour d’appel aurait dû déclarer l’appel de l’Administration irrecevable en raison de son absence de qualité pour se pourvoir en cassation.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’Administration des douanes est déclaré irrecevable.
- Cette décision souligne l’importance de la qualité à agir dans le cadre des procédures de cassation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372564cd5801467741d549/1