A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Novembre 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-85.445
B. Parties
- Pourvoi formé par : Jean Marcel Y…
- Intimée : Administration des Douanes et Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation sur les contributions indirectes.
- La cour d’appel de Reims a prononcé une contrainte par corps contre Jean Marcel Y… pour garantir le paiement d’amendes et droits fraudés.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation : violation des articles 751 et 593 du Code de procédure pénale.
- Argument : La contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans.
- Jean Marcel Y…, né le 16 avril 1924, ayant plus de soixante-cinq ans, ne pouvait donc subir cette contrainte.
E. Réponse de la Cour
- La cour de cassation a confirmé que la contrainte par corps est inapplicable à une personne âgée de plus de soixante-cinq ans.
- La cour d’appel a méconnu ce texte en prononçant une contrainte par corps contre Jean Marcel Y…
- La décision de la cour d’appel a été partiellement annulée, en ce qui concerne la contrainte par corps.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Reims, mais maintien des autres dispositions.
- Il n’y a pas lieu à renvoi concernant la contrainte par corps.
- Ordonnance d’impression et de transcription de l’arrêt sur les registres du greffe de la cour d’appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372561cd5801467741d37b/1