Litige relatif à des accusations d'enlèvement d'une mineure de moins de quinze ans avec demande de rançon.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 24 Juillet 1990
• Numéro d'inscription au répertoire général : 90-82.909

B. Parties

• Appelants :
  • Claude I...
  • Jean-Pierre J...
  • Antoine B...
  • Jean-Marc Y...
  • Eugenio C...
• Intimée :
  • Ministère public

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des accusations d'enlèvement d'une mineure de moins de quinze ans avec demande de rançon.
• Les appelants contestent leur renvoi devant la cour d'assises et soulèvent divers moyens de nullité de la procédure.

D. Moyens des parties

• Claude I... :
  • Réclamation sur la nullité du réquisitoire introductif et l'absence de preuves formelles de participation à l'enlèvement.
• Jean-Pierre J... :
  • Arguments quant à l'illégalité de son arrestation et défaut d'information adéquate lors de ses interrogations.
• Antoine B... :
  • Contestations sur le caractère de complicité lié à son aide supposée, sans preuve d'accord avec les auteurs de l'enlèvement.
• Jean-Marc Y... et Eugenio C... :
  • Moyens liés à l'absence d'éléments établis pour justifier leur renvoi devant la cour d'assises, notamment des charges insuffisantes.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation rejette tous les moyens des appelants, considérant que les éléments présentés lors de la décision de renvoi sont suffisants.
• La chambre d'accusation est jugée compétente et sa décision est motivée par des éléments concrets relatifs à la participation des appelants à l'infraction.

F. Conclusion

• Confirmation du renvoi des appelants devant la cour d'assises pour enlèvement et association de malfaiteurs.
• Les appelants sont condamnés aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137252bcd5801467741b8e2/1