A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mars 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-30.215
B. Parties
- Appelants :
- Société SM international transactions (SMIT)
- Société East Europ trading (EET)
- Société Compagnie d’informatique et d’automatisme France (CIA France)
- Intimé :
- Directeur général des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des autorisations de visites et saisies successives pour rechercher des preuves de fraude fiscale.
- Les appelants contestent la régularité de l’ordonnance autorisant ces mesures.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité des déclarations de pourvoi pour défaut de pouvoir spécial et dépassement des délais.
- Critique sur la date illisible de l’ordonnance autorisant les visites.
- Violation des compétences du juge par le dépassement des locaux autorisés pour les perquisitions.
- Absence de lien direct entre les autorisations et les présomptions de fraude.
- Absence de fondement sur des faits présumés prescrits.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de l’irrecevabilité des pourvois n° E 95-30.215, F 95-30.216 et H 95-30.217.
- Confirmation de la régularité de l’ordonnance autorisant les visites et saisies.
- Les éléments présentés par l’administration fiscale étaient suffisants pour justifier les mesures.
- Les critiques sur les délais et la formulation des ordonnances n’ont pas été fondées.
F. Conclusion
- Les pourvois rejetés sont considérés comme fondamentalement inopérants.
- Les ordonnances de perquisition et de saisie sont validées.
- Les appelants sont condamnés aux dépens.
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