A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mars 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-30.250
B. Parties
- Appelante :
- Société SM International Transactions (SMIT)
- Intimé :
- Directeur général des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’autorisation d’une visite et d’une saisie de documents dans les locaux de la société SMIT en vue de prouver une fraude fiscale.
- Contestation de la validité de l’ordonnance du tribunal de grande instance de Dijon rendue le 12 octobre 1995.
D. Moyens des parties
- Moyens avancés par la société SMIT :
- Excès de pouvoir du juge en autorisant des saisies dans des locaux non spécifiés.
- Absence de lien direct entre les présomptions de fraude et les pouvoirs d’investigation donnés.
- Utilisation d’éléments relatifs à des exercices fiscaux prescrits pour justifier les saisies.
- Discordances insuffisantes pour justifier l’usage de la procédure exceptionnelle de visite et saisie.
- Manque de bases légales concernant les preuves des agissements frauduleux.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens de la société SMIT :
- La requête visait bien plusieurs lieux, justifiant la recherche de preuves.
- L’ordonnance ne dépassait pas ses pouvoirs, respectant les dispositions du Livre des procédures fiscales.
- Aucune mention d’exercices prescrits dans les éléments retenus par le juge.
- Les discordances entre déclarations fiscales et douanières étaient considérées comme suffisantes à la procédure exceptionnelle.
- Le juge a respecté les exigences légales en matière de contrôle.
F. Conclusion
- Confirmation de la légalité de l’ordonnance du 12 octobre 1995.
- SMIT est condamnée aux dépens.
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