A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mars 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-30.251
B. Parties
- Demandeur : Société SM International Transactions (SMIT), représentée par M. Sever Y…
- Défendeur : Directeur général des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une ordonnance autorisant des agents des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents dans les locaux de plusieurs sociétés, dont SMIT.
- Recherche de preuves de fraude fiscale à l’encontre de la société SMIT et des sociétés associées.
D. Moyens des parties
- Absence de lien entre l’autorisation de visite et la présomption d’infraction, avec des allégations d’excès de pouvoir du juge.
- Critique sur la non-détermination de l’identité précise des locaux et des occupants.
- Remise en question de l’usage de présomptions d’infraction pour des exercices fiscaux prescrits.
- Allégations d’une autorisation de visites et saisies excessive sans justification suffisante.
- Inexactitudes dans la constatation des irrégularités fiscales justifiant la mesure exceptionnelle.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens de la société SMIT, l’ordonnance étant jugée conforme à la législation.
- La Cour a confirmé que le juge avait bien le pouvoir d’autoriser les visites et saisies en lien avec les présomptions de fraude.
- L’ordonnance a été justifiée et proportionnée par rapport aux objectifs visés de recherche de preuves.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société SMIT.
- Les mesures de visites et de saisies autorisées sont déclarées régulières.
- La société SMIT est condamnée aux dépens.
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