Litige concerne l'autorisation de visites et saisies effectuées dans le cadre de soupçons de fraude fiscale relatives à plusieurs sociétés, y compris SMIT.

Appelante : Société SM International Transactions (SMIT), représentée par son gérant M. Sever Z.
Intimé : M. X..., général des Impôts

Litige concerne l'autorisation de visites et saisies effectuées dans le cadre de soupçons de fraude fiscale relatives à plusieurs sociétés, y compris SMIT.
Ordonnance initiale rendue le 12 octobre 1995 par le tribunal de Dijon.

Excès de pouvoir : L'appelante soutient que le juge a agi au-delà de sa demande en autorisant des visites dans des locaux non spécifiquement désignés.
Absence de lien direct : Critique selon laquelle l'ordonnance n'établit pas de lien suffisant entre les présomptions d'infraction et les personnes visées.
Fondement des présomptions : Contestation de la validité des présomptions utilisées pour autoriser les mesures, impliquant des périodes prescrites.
Inutilité de la procédure : Argument que la procédure de saisie était injustifiée, car les discordances étaient déjà connues.
Absence de vérification : Le juge aurait omis de vérifier la légitimité des locaux visités et des documents saisis.

Rejet des moyens soulevés par l'appelante, confirmant que l'ordonnance respectait les procédures légales et que les visites et saisies étaient justifiées.
La Cour affirme que la présomption de fraude était suffisante pour autoriser les actes administratifs dans le cadre des investigations fiscales.
Les moyens relatifs à l'excès de pouvoir, l'absence de lien direct, et les présomptions sont considérés comme inopérants car ils ne remettent pas en question les éléments factuels établis par la requête.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi de la société SM International Transactions.
Confirmation de la légalité des visites et saisies initialement ordonnées par le tribunal.
La société SMIT est condamnée aux dépens.

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