A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mars 1998
- Numéro d'inscription au répertoire général : 95-30.256
B. Parties
- Demandante :
- Société SM International transactions (SMIT)
- Défendeur :
- Directeur général des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une ordonnance autorisant la visite et la saisie de documents dans les locaux de SMIT et d'autres sociétés.
- Le but de la saisie était de rechercher des preuves de fraude fiscale présumée.
D. Moyens des parties
- Critique de la légalité des visites et saisies :
- Manque d'identification précise des locaux.
- Absence de lien entre les infractions et les pouvoir d'investigation autorisés.
- Documents fondés sur des présomptions de fraude d'exercices prescrits.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par la société SMIT :
- L’ordonnance était conforme en autorisant les visites dans les locaux occupés par les sociétés liées à SMIT.
- Les présomptions de fraude étaient considérées suffisantes pour justifier les mesures.
- La procédure de visite et saisie ne violait aucune disposition légale selon la Cour.
F. Conclusion
- Confirmation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies.
- SMIT est condamnée aux dépens.
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