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Litige relatif à une infraction douanière suite à l’importation de porte-clefs par la société Delta.

30 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 25 Janvier 1996
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 93-82.014

B. Parties

  • Demandeur : Administration des Douanes
  • Défendeur : Pierre X… (gérant de la société Delta)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à une infraction douanière suite à l’importation de porte-clefs par la société Delta.
  • Pierre X… a été relaxé par la cour d’appel de Colmar, qui a rejeté les demandes de l’administration des Douanes.

D. Moyens des parties

  • Sur la nécessité d’un acte à fin d’expertise :
    • Argument de l’Administration : un procès-verbal aurait dû être dressé pour prouver l’infraction.
    • Défense de Pierre X… : la position des douanes avait été admise, rendant l’expertise superflue.
  • Sur la preuve de la commission de l’infraction :
    • Administration : un certificat de visite ne remplace pas un procès-verbal selon le Code des douanes.
    • Pierre X… : l’infraction pourrait être établie par d’autres moyens, sans procès-verbal spécifique.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a constaté que la preuve de l’infraction n’était pas subordonnée à l’existence d’un procès-verbal.
  • La cour d’appel n’a pas justifié sa décision en ne tenant pas compte des éléments présentés lors des débats.
  • Elle aurait dû ordonner une expertise conformément aux textes en vigueur.

F. Conclusion

  • Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar en date du 10 mars 1993.
  • Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Metz pour un nouvel examen.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8519ba5988459c4cab0/1