A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Janvier 1996
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-82.014
B. Parties
- Demandeur : Administration des Douanes
- Défendeur : Pierre X... (gérant de la société Delta)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction douanière suite à l'importation de porte-clefs par la société Delta.
- Pierre X... a été relaxé par la cour d'appel de Colmar, qui a rejeté les demandes de l'administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Sur la nécessité d'un acte à fin d'expertise :
- Argument de l'Administration : un procès-verbal aurait dû être dressé pour prouver l'infraction.
- Défense de Pierre X... : la position des douanes avait été admise, rendant l'expertise superflue.
- Sur la preuve de la commission de l'infraction :
- Administration : un certificat de visite ne remplace pas un procès-verbal selon le Code des douanes.
- Pierre X... : l'infraction pourrait être établie par d'autres moyens, sans procès-verbal spécifique.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que la preuve de l'infraction n'était pas subordonnée à l'existence d'un procès-verbal.
- La cour d'appel n'a pas justifié sa décision en ne tenant pas compte des éléments présentés lors des débats.
- Elle aurait dû ordonner une expertise conformément aux textes en vigueur.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 10 mars 1993.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Metz pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8519ba5988459c4cab0/1