A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Juin 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-86.555
B. Parties
- Pourvoi formé par : DJEMAL A…
- Intimée : Cour d’appel d’Amiens
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la condamnation de DJEMAL A… pour complicité de transfert sans déclaration de sommes et exportation de marchandises prohibées.
- La cour d’appel d’Amiens avait condamné DJEMAL A… à un an d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à des amendes et confiscations.
D. Moyens des parties
- Premier moyen de cassation : Contestation de la culpabilité pour complicité, arguant que le principal auteur des faits n’était pas résident français et donc pas soumis à l’obligation de déclaration.
- Deuxième moyen de cassation : Remise en question de la base légale pour la condamnation relative à l’exportation d’or, en se basant sur une interprétation incorrecte des textes juridiques.
- Troisième moyen de cassation : Argument selon lequel la peine d’emprisonnement ne pouvait être prononcée, puisque le prévenu n’avait pas été cité à la requête du Parquet.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel sur plusieurs fondements :
- La cour d’appel n’avait pas tenu compte que le principal auteur n’était pas soumis à l’obligation de déclaration, donc DJEMAL A… ne pouvait être reconnu complice.
- Elle n’avait pas correctement intégré les dispositions relatives à l’exportation d’or, qui exigeaient une somme supérieure à 50 000 francs.
- La peine d’emprisonnement ne pouvait être prononcée, car les poursuites n’avait pas été initiées par le Parquet.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens en date du 18 octobre 1996.
- Pas de renvoi : l’affaire est jugée essentiellement close sur ces points.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725bacd5801467742013f/1