A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Mars 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-20.157
B. Parties
- Demandeur : Monsieur X…
- Défendeur : Société Fret Luzien
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un contrat de transport de coquillages de Lannilis à Saint-Jean-de-Luz, puis en Espagne.
- Monsieur X… impute l’avarie des marchandises à la société Fret Luzien, après que les coquillages aient été déclarés impropres à la consommation par les autorités sanitaires espagnoles.
- La société Fret Luzien invoque la forclusion selon l’article 105 du Code de commerce.
D. Moyens des parties
- Pour Monsieur X… :
- Soutien que le transport est soumis à la Convention de Genève (CMR) et non au Code de commerce.
- Argumentation sur le caractère consensuel du contrat de transport, affirmant que l’absence de lettre de voiture ne nuit ni à l’existence ni à la validité du contrat.
- Pour la société Fret Luzien :
- Argumentation basée sur l’absence de caractère international du transport, en faisant référence à l’absence de lettre de voiture.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé que le transport litigieux ne relevait pas du régime de la CMR, se basant sur des éléments au-delà de l’absence de lettre de voiture.
- Il a été établi que les coquillages avaient été remis à un autre transporteur pour livraison en Espagne après rupture de charge, démontrant l’intention des parties de ne pas soumettre le transport à un contrat international unique.
- Le moyen de Monsieur X… a été rejeté car la Cour a jugé que la décision de la cour d’appel était dûment justifiée.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Monsieur X…
- Confirmation de l’absence de caractérisation internationale du contrat de transport.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3589ba5988459c58786/1