A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Octobre 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-16.880
B. Parties
- Appelant : M. Sully X…
- Intimés :
- Société anonyme Guérin
- M. Y…, représentant des créanciers de la société Guérin
- M. Michel Z…, administrateur judiciaire de la société Guérin
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la revendication de propriété de veaux livrés au cours d’un redressement judiciaire de la société Guérin.
- M. X… revendique 416 veaux via une clause de réserve de propriété et 188 autres, prétendument en dépôt chez un éleveur.
D. Moyens des parties
- Pour M. X… :
- Violation de la clause de réserve de propriété, estimée non convenue avant la livraison.
- Argument sur l’individualisation des animaux revendiqués via des contrôles et des déclarations officielles.
- Pour la société Guérin :
- Contestations sur la validité de la clause de réserve et la preuve de la propriété des animaux revendiqués.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation confirme que la cour d’appel a correctement estimé que M. X… n’avait pas prouvé que les veaux revendiqués étaient des animaux individualisables.
- En ce qui concerne les 188 veaux, la cour d’appel a été annulée pour ne pas avoir vérifié si un contrat de vente avait été formé en raison de l’absence d’accord sur le prix au moment de la remise.
F. Conclusion
- Cassation et annulation en partie de l’arrêt du 11 mars 1992 pour les 188 veaux.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Caen pour réexamen.
- Rejet des demandes indument présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Condamnation des intimés aux dépens.
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