A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Janvier 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-20.599
B. Parties
- Demandeur : Crédit populaire d’Algérie (CPA)
- Défendeurs :
- Société anonyme Desse
- M. Dominique X…, syndic et administrateur judiciaire de la société Desse
- Banque française du commerce extérieur (BFCE)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des garanties de paiement de droits de douane émises par le CPA au profit de l’Etat algérien.
- Le CPA a été contraint de surseoir à l’exécution de ses engagements à la demande de la société Desse et de son syndic.
- La cour d’appel de Bordeaux a confirmé une décision de référé en lien avec ces engagements.
D. Moyens des parties
- Le CPA conteste la nécessité du sursis à exécution, arguant qu’aucune situation irréversible ne serait créée par le paiement.
- La cour d’appel a considéré que le sursis était nécessaire pour éviter un dommage imminent et a qualifié la désignation du bâtonnier comme séquestre d’une mesure conservatoire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux.
- Elle relève que la cour d’appel n’a pas justifié en quoi l’exécution des obligations contractuelles par le CPA aurait créé une situation irréversible.
- La décision est renvoyée à la cour d’appel de Poitiers pour un nouvel examen.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 14 juin 1990.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Poitiers.
- Condamnation des défendeurs aux dépens et frais d’exécution.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613721d2cd580146773f7ba2/1