A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Novembre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-14.212
B. Parties
- Demanderesse : Société SMEG, société anonyme de droit belge
- Défendeur : M. X…, Receveur principal des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige né d’un contrôle douanier effectué le 15 mai 1992 sur des véhicules utilisés par la société SMEG.
- SMEG conteste le procès-verbal dressé par les agents des douanes et a émis une opposition.
- La cour d’appel de Rouen a déclaré caduque l’inscription de faux dont la société s’était prévalue.
D. Moyens des parties
- La société SMEG soutient que son inscription de faux est valide et a été faite dans les délais impartis par la loi.
- Elle conteste la caducité déclarée par la cour d’appel, arguant que le sursis à statuer a prolongé le délai pour l’assignation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation confirme la décision de la cour d’appel.
- Il est établi que l’assignation de la société SMEG n’a pas été faite dans le délai d’un mois prévu par la loi, entraînant la caducité de l’inscription de faux.
- La Cour souligne que la procédure suivie par la société pour l’inscription de faux ne suffisait pas à justifier une extension des délais.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société SMEG.
- La société est condamnée aux dépens et devra verser 10 000 francs au Receveur principal des Douanes en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
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