Litige portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants et les douanes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 26 Septembre 1990
• Numéro d’inscription au répertoire général : 90-84.291

B. Parties

• Demandeur : Huseyin X…
• Intimée : Chambre d’accusation de la cour d’appel de Colmar

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants et les douanes.
• Huseyin X… conteste la validité de son maintien en détention provisoire.
• La chambre d’accusation a confirmé l’ordonnance de mise en détention.

D. Moyens des parties

• Violation des droits de la défense : le conseil de l’inculpé n’a pas eu la parole en dernier lors de l’audience.
• Nullité du mandat de dépôt du 28 mai 1990 contestée en raison d’irrégularités procédurales.
• Argument selon lequel les mêmes faits ne peuvent justifier deux inculpations distinctes.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens soulevés par Huseyin X….
• La Cour a constaté que les conditions de détention étaient respectées et que son conseil n’était pas présent à l’audience, rendant la plainte sur le droit à la défense irrecevable.
• Le juge d’instruction était en droit de prononcer un nouveau mandat de dépôt en raison de circonstances distinctes.

F. Conclusion

• Confirmation de l’ordonnance de mise en détention provisoire du 28 mai 1990.
• Rejet du pourvoi de Huseyin X… et condamnation aux dépens.

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