A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Septembre 1990
- Numéro d'inscription au répertoire général : 90-84.291
B. Parties
- Demandeur : Huseyin X...
- Intimée : Chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants et les douanes.
- Huseyin X... conteste la validité de son maintien en détention provisoire.
- La chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de mise en détention.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense : le conseil de l'inculpé n'a pas eu la parole en dernier lors de l'audience.
- Nullité du mandat de dépôt du 28 mai 1990 contestée en raison d'irrégularités procédurales.
- Argument selon lequel les mêmes faits ne peuvent justifier deux inculpations distinctes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par Huseyin X....
- La Cour a constaté que les conditions de détention étaient respectées et que son conseil n'était pas présent à l'audience, rendant la plainte sur le droit à la défense irrecevable.
- Le juge d'instruction était en droit de prononcer un nouveau mandat de dépôt en raison de circonstances distinctes.
F. Conclusion
- Confirmation de l'ordonnance de mise en détention provisoire du 28 mai 1990.
- Rejet du pourvoi de Huseyin X... et condamnation aux dépens.
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