A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Juin 1995
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-18.083
B. Parties
- Demanderesse : UDG France LTD (anciennement Simon frères LTC)
- Défendeurs : M. Z..., général des douanes et des droits indirects, et M. Z..., régional des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la restitution des droits de fabrication acquittés par la société UDG entre 1978 et 1979.
- La société conteste la validité des décisions de la cour d'appel qui a débouté sa demande, invoquant des violations du droit communautaire concernant ces taxes.
D. Moyens des parties
- Moyen de la demanderesse :
- Violation du droit communautaire par la perception des taxes.
- L'application de la loi de 1986 sur la répétition de l'indu est inappropriée pour des impositions antérieures.
- Attribution d'un effet rétroactif aux dispositions excluant la restitution.
- Moyen concernant la répercussion des taxes :
- La cour d'appel a ignoré le manque à gagner potentiel pour la demanderesse lié à la répercussion des taxes.
- Demande d'expertise complémentaire non prise en compte par la cour d'appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette les moyens de la société UDG France LTD.
- Elle confirme la validité des décisions de la cour d'appel, mentionnant que les juridictions nationales peuvent apprécier les preuves et constater la répercussion des taxes.
- Les arrêts de la cour d'appel sont justifiés par les principes de droit communautaire établis.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société UDG France LTD.
- La Cour condamne la société aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372288cd580146773fe1ed/1