Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige portant sur la cession des droits de concession d’un emplacement dans la zone sous douane de l’aéroport de Tahiti.
La société Perline conteste la décision de la cour d’appel de Papeete qui a statué sur la validité de cette cession.

Les appelants contestent la motivation de l’arrêt d’appel, arguant qu’il ne respecte pas les exigences de motivation.
Ils soutiennent que Madame Y… n’était pas dirigeante de fait de leurs sociétés, et remettent en question la condamnation à rembourser une somme à la société Duty.
Des questions sont soulevées quant à l’utilisation de la dénomination « duty free shop » et les accusations de concurrence déloyale.

La Cour de Cassation rejette la plupart des moyens des appelants, estimant que l’arrêt de la cour d’appel respecte bien les exigences de motivation.
Concernant la direction de fait, la Cour précise que les motifs surabondants justifient la décision sans qu’il soit nécessaire de répondre à chaque instance des appelants.
La Cour censure néanmoins l’interdiction d’utiliser la dénomination « duty free shop » et la décision sur les demandes de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, jugées non fondées.

Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Papeete.
Les parties sont renvoyées devant la cour d’appel de Paris pour réexaminer les points annulés concernant la dénomination et la concurrence déloyale.
Chaque partie supportera ses propres dépens.

Litige portant sur la cession des droits de concession d’un emplacement dans la zone sous douane de l’aéroport de Tahiti.