A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Novembre 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-83.892
B. Parties
- Prévenu : Harrydath RAMSARAM
- Partie poursuivante : Administration des Douanes et Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières concernant des importations de marchandises sans déclaration.
- Harrydath Ramsaram et la société Ramimpex ont été condamnés par la cour d’appel après annulation des actes de poursuites par le tribunal correctionnel.
D. Moyens des parties
- Argument de l’irrecevabilité des poursuites par le ministère public en raison d’une action seulement initiée par l’administration des Douanes.
- Contestation de la validité des condamnations décidées par la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel au motif que les poursuites ayant été uniquement menées par l’administration des Douanes, le ministère public n’avait pas qualité pour suivre l’action.
- Elle a déclaré irrecevables les appels des prévenus et n’a pas renvoyé l’affaire.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France du 13 mai 1996.
- Constatation qu’il n’y a plus rien à juger dans cette affaire.
- Ordre de transcription de l’arrêt sur les registres de la cour d’appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725a8cd5801467741f93c/1