A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Avril 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-82.007
B. Parties
- Pourvoi formé par : Patrick Y…
- Intimée : Cour d’appel de Bastia
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Patrick Y… a été condamné à 7 ans d’emprisonnement, à une amende de 225 000 francs, et à la confiscation des substances saisies.
- Question de la validation des éléments probants et de la régularité de la décision de la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Défense de Patrick Y… :
- Violation des articles du Code pénal et du Code de la santé publique.
- Argument selon lequel les accusations reposent sur des témoignages contradictoires sans preuves directes.
- Absence de déclarations directes sur des faits incriminants le concernant.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Patrick Y… :
- Les motifs de la cour d’appel sont jugés suffisants et exempts de contradiction.
- La cour a correctement caractérisé les éléments constitutifs des délits reprochés.
- Le moyen soulevé remet seulement en question l’appréciation des faits par les juges du fond.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Bastia.
- Le pourvoi de Patrick Y… est rejeté.
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