A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Janvier 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-85.743
B. Parties
- Partie civile : Roger X…
- Intimée : Chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique.
- La chambre d’accusation a confirmé l’irrecevabilité de la plainte de Roger X… concernant un procès-verbal des Douanes.
- Objet de la décision : examiner la régularité de l’irrecevabilité de la plainte et le refus d’informer sur cette plainte.
D. Moyens des parties
- Moyens de Roger X… :
- Invalidité de la décision basée sur une interprétation erronée des articles 339 et 340 du Code des douanes.
- Affirmation que toute personne lésée par un faux doit pouvoir saisir la juridiction d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile.
- Moyens de la chambre d’accusation :
- Argument que l’inscription de faux en matière douanière doit suivre une procédure spécifique devant le tribunal saisi de l’infraction.
- Estimation que le relevé de compte n’a pas de valeur probatoire et peut être contesté lors de l’information.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation fait valoir que les juges d’appel ont méconnu le droit de tout justiciable à engager une procédure de faux principal.
- La plainte pour faux en écriture publique doit être examinée conformément aux principes du droit commun.
- Annulation de l’arrêt de la chambre d’accusation, entraînant une nouvelle instruction de l’affaire.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- La cause est renvoyée devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Montpellier pour nouvel examen.
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