A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Novembre 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-85.916
B. Parties
- Demandeur : X… Abdelhafid
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une action fiscale pour importation en contrebande de marchandises prohibées.
- Abdelhafid X… a été condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à une amende de 200 000 francs.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code de procédure pénale : Le demandeur argue que plusieurs erreurs de procédure ont eu lieu.
- Contestations sur les jugements antérieurs : Abdelhafid X… était déjà condamné pour d’autres infractions liées à la législation sur les stupéfiants.
- Sursis à statuer : Il soutient que la cour aurait dû ordonner un sursis à statuer compte tenu de sa situation.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du moyen unique, la Cour considère que le demandeur a accepté d’être jugé immédiatement.
- L’absence de demande de sursis à statuer de sa part est jugée comme une renonciation à son droit d’opposition.
- L’arrêt est jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Pourvoi de X… Abdelhafid rejeté.
- Maintien de l’amende de 200 000 francs décidée par la cour d’appel.
- Confirmation de la légalité de la procédure suivie par l’administration des Douanes.
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