Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige portant sur des poursuites pour infraction à la législation douanière.
La chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris a annulé tous les actes de la procédure, déclarant l’action publique éteinte par prescription.

Violation de la procédure : L’administration des Douanes conteste la validité de l’annulation des actes, s’appuyant sur le principe de souveraineté et l’absence de force exécutoire des jugements étrangers en France.
Obtention frauduleuse de preuves : Les moyens utilisés pour obtenir les données informatiques sont contestés, considérés comme ayant été obtenus frauduleusement.
Nullité de l’acte introductif : Contestation que l’acte soit fondé sur des documents issus d’une procédure illégale au préjudice d’un État étranger.

Rejet des moyens soulevés par l’administration des Douanes.
La chambre d’accusation a agi dans le respect de ses pouvoirs et a correctement appliqué l’article 206 du Code de procédure pénale, concluant que les preuves avaient été obtenues de manière frauduleuse.
Reconnaissance de l’importance des jugements étrangers dans l’appréciation des faits, bien qu’ils ne soient pas exécutoires.

Rejet du pourvoi de l’administration des Douanes.
Confirmation de la nullité des actes de la procédure engagée contre les intimés.
L’action publique est déclarée éteinte par la prescription.

Litige portant sur des poursuites pour infraction à la législation douanière.