Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige portant sur des poursuites pour infractions à la législation douanière et aux relations financières avec l’étranger.
La chambre d’accusation a annulé les actes d’information et a constaté l’extinction de l’action publique pour cause de prescription.

Contestation de la validité des actes de la procédure basée sur un jugement étranger qui aurait été utilisé sans force exécutoire en France.
Arguments sur la nullité des preuves obtenues par des moyens frauduleux, remettant en cause la légalité de l’acte introductif de l’action.
Réclamation d’un excès de pouvoir de la part de la chambre d’accusation concernant l’application du droit international et la souveraineté nationale.

La Cour rejette le pourvoi, confirmant que la chambre d’accusation a agi dans les limites de ses pouvoirs en annulant les actes fondés sur un jugement étranger non contesté.
Elle souligne que les éléments de preuve présentés par l’administration des Douanes étaient obtenus par des moyens frauduleux, entraînant la nullité de la procédure.
Les dispositions de l’article 342 du Code des douanes empêchent l’utilisation de preuves obtenues de manière illégale.

Le pourvoi est rejeté, confirmant l’annulation des actes d’information et l’extinction de l’action publique en raison de la prescription.
Cette décision affirme les principes de légalité et de respect de la souveraineté des États en matière de preuves en droit pénal.

Litige portant sur des poursuites pour infractions à la législation douanière et aux relations financières avec l’étranger.