A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Septembre 1992
- Numéro d'inscription au répertoire général : 90-87.162
B. Parties
- Appelant :
- C... Vladimir, K
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des accusations d'importation illicite de stupéfiants et d'autres infractions pénales.
- Vladimir C... a contesté plusieurs décisions judiciaires le condamnant à 13 ans de prison et à l'interdiction définitive du territoire.
D. Moyens des parties
- Appelant :
- Violation des procédures : contestation de la régularité des procès-verbaux établis par les agents des douanes.
- Limite de l'appel : affirmation que la cour d'appel n'a pas correctement pris en compte la portée de son appel concernant la demande de mise en liberté.
- Intimée :
- Regularité des opérations : défense de la validité des procédures et des mesures prises par les agents des douanes.
E. Réponse de la Cour
- Confirmation des décisions des cour d'appel :
- La cour a jugé que les moyens invoqués par l'appelant étaient infondés.
- Les procès-verbaux des agents des douanes ont été considérés comme réguliers et conformes à la législation.
- Le contexte de l'appel a été correctement interprété par la cour.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois de Vladimir C... contre les décisions de la cour d'appel.
- Confirmation des condamnations et maintien des mesures de confiscation et interdiction.
- Condamnation de l'appelant aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137258ecd5801467741ebca/1