A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Janvier 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-15.226
B. Parties
- Demanderesse : Société anonyme Transports Testud
- Défenderesses :
- Société anonyme Euramax Aluminium
- Société SCAC Transports
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité de la société Transports Testud dans le transport de pièces d'aluminium usinées.
- Les marchandises ont subi des avaries à leur arrivée à l'entrepôt des douanes.
- La société SCAC a appelé en garantie la société Testud après avoir été assignée en réparation par la société Euramax.
D. Moyens des parties
- Société Testud :
- Contestations concernant l'absence de réserves sur le récépissé de livraison.
- Argue que les réserves émises par la société SCAC n'ont pas été acceptées tacitement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé la décision de la cour d'appel, notant que :
- La société SCAC avait fait parvenir des protestations motivées au transporteur dans les délais légaux.
- Le dommage aux marchandises a été causé durant le transport en raison d'une mauvaise protection ou d'un arrimage défectueux.
- La cour d'appel a ainsi justifié légalement sa décision.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Transports Testud.
- Condamnation de la société Testud aux dépens et frais d'exécution de l'arrêt.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137214acd580146773f2912/1