A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Octobre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-19.605
B. Parties
- Appelants :
- Société anonyme TEP
- Monsieur Pierre X…, président du conseil d’administration
- Monsieur Paul Y…, directeur d’agence
- Monsieur Raymond Z…, déclarant en douane
- Intimée :
- Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Un litige portant sur la légalité d’ordonnances autorisant des visites et saisies de documents dans divers lieux liés à la société TEP.
- Les appelants contestent la validité légale de l’ordonnance du 13 juillet 1990, qui autorise des opérations douanières.
D. Moyens des parties
- Première branche :
- Argument des appelants concernant le défaut de précision sur la désignation du juge ayant rendu l’ordonnance.
- Deuxième branche :
- Contestation sur la régularité des visites et saisies réalisées hors du ressort du tribunal, sans mention d’une commission rogatoire.
- Troisième branche :
- Critique selon laquelle l’ordonnance ne précise pas les agents habilités à mener les opérations.
- Quatrième branche :
- Argument selon lequel le juge a omis de vérifier les éléments fournis par l’administration douanière pour justifier la demande.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les trois premières branches des moyens pour manque de fondement.
- Elle souligne que l’ordonnance doit effectivement évaluer les éléments d’information fournis par l’administration.
- Elle constate que l’ordonnance ne fournit pas une base suffisante pour justifier la décision, ne présentant pas les documents utilisés par les douanes.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse et annule l’ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 13 juillet 1990.
- Il n’y a pas lieu à renvoi de l’affaire, la décision est definitive.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d33c9ba5988459c57f52/1