A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Juin 1998
- Numéro d'inscription au répertoire général : 96-18.302
B. Parties
- Demandeur : M. Jean-Philippe Y...
- Défendeur : M. Louis X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la vente d'un navire immatriculé à Sète.
- M. Y..., acquéreur, conteste la vente en raison de l'impossibilité d'immatriculer le navire sans le visa du service des affaires maritimes.
- Il invoque une clause du contrat stipulant l'annulation de la vente en cas de refus de visa.
D. Moyens des parties
- Argument du demandeur : La cour d'appel a dénaturé la clause d'annulation, en limitant son application aux irrégularités antérieures à la vente.
- Analyse insuffisante : M. Y... reproche à la cour de ne pas avoir analysé une lettre du receveur principal des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La cour a constaté que l'Administration n'avait pas refusé le visa mais demandait le paiement de la TVA due en cas de réimportation.
- Elle a jugé que M. Y... ne pouvait faire grief à son vendeur, qui avait rempli toutes les conditions contractuelles.
- La cour a validé l'interpretation donnée à la clause litigieuse, rejetant ainsi les deux branches du moyen.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y...
- M. Y... est condamné aux dépens.
- La décision de la cour d'appel est confirmée.
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