A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Septembre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-85.493
B. Parties
- Pourvoi formé par : X… Mohamed
- Intimée : Cour d’appel de Colmar
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande d’héroïne.
- X… Mohamed a été condamné à 6 ans d’emprisonnement et à des pénalités douanières par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Défense de X… Mohamed :
- Il soutient qu’il ignorait le contenu du sachet qu’il transportait.
- Critique sur la présomption de fraude et sur l’absence de preuve de sa volonté de violer la loi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi en confirmant la décision de la cour d’appel.
- Elle affirme que la cour a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement les éléments de preuve.
- La bonne foi de X… Mohamed n’a pas été établie, ce qui correspond aux critères légaux sur la fraude douanière.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… Mohamed est rejeté.
- La décision de la cour d’appel est confirmée, consistant en une peine de 6 ans d’emprisonnement et des amendes.
- X… Mohamed est condamné aux dépens.
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