A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Mai 1995
- Numéro d'inscription au répertoire général : 95-81.412
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- X... David
- Intimée :
- Chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la prolongation de la détention provisoire de David X... dans une affaire de tentative de meurtre et autres infractions.
- Le pourvoi vise à contester l'arrêt de la cour d'appel confirmant l'ordonnance du juge d'instruction.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code de procédure pénale :
- Premier moyen : Contestation de la régularité de la procédure, notamment du débat contradictoire sans la présence de son avocat.
- Second moyen : Argument selon lequel l'absence de convocation de l'avocat avant la prolongation de la détention constitue une irrégularité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens invoqués par David X... :
- David X... avait expressément renoncé à l'assistance de son avocat avant le débat contradictoire.
- La présence de l'avocat n'était donc pas requise pour la procédure de prolongation de détention.
- L'arrêt est jugé régulier tant en forme qu'au regard des dispositions légales applicables.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de David X....
- La décision de prolongation de la détention provisoire est confirmée.
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