A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Mars 1998
- Numéro d'inscription au répertoire général : 96-15.066
B. Parties
- Demanderesse : Société Calberson international (S.A.)
- Défenderesse : Société Sidac (S.A.R.L.)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des frais d'importation avancés par la société Calberson pour le compte de la société Sidac.
- La société Calberson demande la condamnation de la société Sidac au paiement d'une provision.
- La société Sidac conteste la demande en invoquant la prescription de l'action selon la Convention CMR.
D. Moyens des parties
- Prescription : La société Sidac soutient que l'action de la société Calberson était prescrite selon l'article 32 de la CMR.
- Qualité de l'action : La société Calberson affirme avoir agi en tant que commissionnaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, soulignant qu'elle a relevé d'office la qualité de transporteur de la société Calberson sans inviter les parties à se prononcer.
- Cette action constitue une violation des droits de la défense.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt de la cour d'appel du 1er mars 1996.
- Remise des parties dans l'état antérieur et renvoi devant la cour d'appel de Reims.
- Condamnation de la société Sidac aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137230bcd58014677404b61/1