Adhésion requise
Vous devez être membre du site pour accéder à ce contenu.
Already a member? Connectez-vous ici
Article 38 du code des douanes : nouvelles marchandises soumises à restrictions de circulation
L’arrêté du 23 mars 2026 précise les marchandises soumises aux restrictions de circulation au titre de l’article 38 du code des douanes. Il renforce le cadre applicable aux échanges intra-UE pour certains produits sensibles.
