Le 1er novembre 2026, le règlement (UE) 2026/2403 élargit la réduction de garantie globale à 30 % pour les OEA dans les ventes à distance et instaure le code F00 pour les frais de traitement de l'Union.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d'exécution (UE) 2026/2403 modifie le cadre douanier pour les opérateurs économiques agréés (OEA) en étendant à 30 % la réduction de garantie globale dans les ventes à distance, conformément aux articles 155, paragraphe 2 et 3 du règlement (UE) 2015/2447. Cette mesure intervient suite à la suppression de la franchise douanière sur les petits envois de moins de 150 EUR en juillet 2026. Les autorités douanières veilleront au respect des critères de solvabilité selon l'article 39 du règlement (UE) 952/2013.
Par ailleurs, ce règlement introduit un nouveau code dans l'élément de données 14 03 039 000 « Type d’imposition » : le code F00, correspondant aux frais de traitement de l’Union. Ce code facilite la prise en compte des frais spécifiques liés au traitement des marchandises vendues en ventes à distance, conformément au règlement délégué (UE) 2026/2152.
Ces modifications s'appliquent à partir du 1er novembre 2026, date d'entrée en vigueur conjointe avec le règlement délégué précité.
Qui est concerné ?
Les opérateurs économiques agréés (OEA) intervenant dans les ventes à distance au sein de l'Union européenne.
Ce qu'il faut faire
Vérifier leur éligibilité à la réduction de garantie à 30 % en s'assurant du respect des critères de solvabilité et intégrer le nouveau code F00 pour les frais de traitement de l'Union dans leurs déclarations douanières à compter du 1er novembre 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article UE : Réduction élargie des garanties OEA et nouveau code F00 pour frais de traitement Union.