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mardi 28 juillet · 1 min 31 d'écoute

Jurisprudence douanièreArrêts et décisions commentés

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JUIL31
Publication du calendrier annuel des enchères de quotas d'émission pour l'année 2027 selon le règlement délégué (UE) 2026/787
AOÛT01
Entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1703 modifiant l’interdiction d’exporter des déchets municipaux vers la Suisse
AOÛT17
Entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1813 levant la suspension des importations de viandes fraîches de volailles d'Argentine
AOÛT21
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Mis à jour le 29 juillet 2026

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