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Le 8 octobre 2024, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2024/2677, suspendant l'importation de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de gibier à
Le Règlement d’exécution (UE) 2024/2652, adopté par la Commission européenne le 10 octobre 2024, modifie les règles de gestion de certains contingents tarifaires pour l'importation de riz, l'exportation de fromages
Le 9 octobre 2024, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié une note aux opérateurs concernant la mise à jour du système DELTA T vers sa
Le règlement d'exécution (UE) 2015/2447, publié par la Commission européenne, impose des règles strictes concernant la gestion des contingents tarifaires. Ces contingents, qui permettent aux importateurs de bénéficier de tarifs
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A. Référence de la décision Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique Ordonnance du 09 Octobre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : H2313001 B. Parties Demandeur : M.
A. Référence de la décision Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique Ordonnance du 09 Octobre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : Z2314742 B. Parties Demandeur : M.