La Commission européenne a publié un avis officiel concernant l'expiration prochaine des mesures compensatoires appliquées aux feuilles et bandes minces en aluminium originaires de la République populaire de Chine. Les producteurs de l'Union disposent d'un délai limité pour demander un réexamen des mesures avant leur suppression automatique.
Mesure concernée et date d'expiration
Le droit compensateur définitif institué par le Règlement d'exécution (UE) 2021/2287 du 17 décembre 2021 expire le 23 décembre 2026 à minuit. Cette mesure s'applique aux importations de feuilles et bandes minces en aluminium en provenance de Chine et était associée à des droits antidumping du même type de produit.
Procédure de réexamen : conditions et délais
Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du Règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations subventionnées, les producteurs de l'Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit.
La demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve démontrant que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice. Le délai limite pour transmettre cette demande est de trois mois avant la date d'expiration indiquée.
Adresse et modalités de dépôt
Les producteurs de l'Union doivent adresser leur demande écrite à la Commission européenne, direction générale du commerce et de la sécurité économique, unité G-1, CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique, ou par voie électronique à l'adresse TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu.
Procédure en cas de réexamen
Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, tous les acteurs impliqués auront la possibilité de participer à la procédure. Les importateurs, exportateurs, représentants du pays exportateur et producteurs de l'Union pourront développer, réfuter ou commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.
Implications commerciales
L'absence de demande de réexamen ou le rejet de celle-ci entraînera l'expiration automatique du droit compensateur. Cette situation pourrait ouvrir le marché de l'Union à davantage d'importations de feuilles et bandes minces en aluminium chinois, à moins que les producteurs européens ne justifient la reconduction de la mesure.