Relations avec les autorités douanièresLa Direction générale des douanes annonce la fermeture définitive du téléservice DELTA X Import le 15 septembre 2026. Après la bascule des déclarations vers DELTA IE, les demandes d’invalidation devront être faites en format papier.
Réglementation douanièreLe décret n° 2026-724 du 31 juillet 2026 précise les modalités d’accès aux données des opérateurs de transport et prestataires postaux par l'administration des douanes, dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Il impose des obligations strictes sur la collecte, le traitement, la conservation et la destruction de ces données personnelles.
Réglementation douanièreLe règlement (UE) 2023/956 instaure le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). La liste officielle des autorités compétentes désignées par chaque État membre a été publiée, précisant les organismes habilités à gérer ce dispositif.
Réglementation douanièreL’Organisation mondiale des douanes (OMD) a lancé un appel à candidatures pour rejoindre la nouvelle composition de son Groupe consultatif du secteur privé (GCSP). Ce groupe joue un rôle clé dans les échanges entre le secteur privé et la communauté douanière internationale. Date limite : 21 août 2026.
Réglementation douanièreLe Ministère de l’Action et des Comptes publics publie une décision administrative détaillant les règles applicables à l'invalidation des déclarations en douane dans le service DELTA IE. Cette instruction précise les modalités, les conditions et les justifications requises pour les opérateurs et leurs représentants en douane.
Réglementation douanièreLa DGDDI publie une instruction détaillée sur les modalités de rectification des déclarations en douane dans DELTA IE. Cette réglementation, en vigueur immédiate, précise conditions, motifs, et procédures applicables pour corriger les déclarations d’importation et d’exportation avant ou après mainlevée, dans un délai de trois ans.
Réglementation douanièreLa DGDDI impose aux exportateurs agréés la transition vers un numéro EORI unique basé sur le SIREN. Cette évolution suppose une réorganisation des autorisations d'exportateur agréé avec des démarches spécifiques selon la configuration des établissements. Les opérateurs doivent agir avant le 31 décembre 2026.
Produits industrielsLa Commission européenne a instauré un droit antidumping définitif sur les pneumatiques neufs pour voitures particulières, autobus et camions originaires de Chine, suite à une enquête approfondie confirmant un dumping préjudiciable à l’industrie européenne. La mesure vise à rétablir des conditions de concurrence équitables et protéger la production communautaire.
Réglementation douanièreLes services douaniers instaurent un audit périodique pour le contrôle du montant de référence des garanties couvrant les dettes susceptibles de naître. Cette procédure, issue de l'article 157 du code des douanes de l'Union, vise à s'assurer du respect des engagements comptables des opérateurs.
Sanctions et infractionsLa DGDDI publie la version 4 du guide relatif au Règlement (UE) n° 833/2014, détaillant les restrictions européennes en vigueur contre la Russie. Ce document synthétise les interdictions, exemptions, codes douaniers et diligences requises pour les importateurs et exportateurs concernés.
Réglementation douanièreLa fermeture effective du système Delta G modifie les modalités d’exportation entre les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) et la France hexagonale. L’utilisation des codes régimes et complémentaires spécifiques, notamment le code F75, est désormais requise pour plusieurs types d’opérations exportatrices.
Réglementation douanièreLa douane précise l’usage restrictif du code Y135 dans la déclaration en douane relatif au Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Ce code n’est applicable qu’aux marchandises à usage strictement militaire, avec un contrôle renforcé prévu à l’automne 2026.
