Objet du rectificatif
Un rectificatif au règlement (UE) 2025/1292 du Conseil du 23 juin 2025, modifiant le règlement (UE) 2021/2283 relatif à l’ouverture et au mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels, a été publié au JOUE L du 11 mai 2026 (2026/90370).
Ce rectificatif concerne la ligne de l’annexe relative au numéro d’ordre 09.2017.
Modification de la désignation des marchandises
La modification porte exclusivement sur la quatrième colonne, intitulée « Désignation des marchandises », pour le numéro d’ordre 09.2017.
Texte initial :
« Acide L-(+)-lactique (CAS RN 79-33-4) d’une pureté en poids de 99 % ou plus, destiné à la fabrication:
- d’esters et autres dérivés (à savoir, produits obtenus par réaction chimique, entraînant la formation de nouveaux liens intramoléculaires), ou
- de solutions produites dans des conditions conformes aux BPF (bonnes pratiques de fabrication) devant être fournies à l’industrie pharmaceutique ».
Texte rectifié :
« Acide L-(+)-lactique (CAS RN 79-33-4) d’une pureté en poids de 99 % ou plus, destiné à la fabrication:
- d’esters et autres dérivés (à savoir, produits obtenus par réaction chimique, entraînant la formation de nouveaux liens intramoléculaires), ou
- de solutions produites dans des conditions conformes aux BPF (bonnes pratiques de fabrication) devant être fournies à l’industrie pharmaceutique (1) ».
La seule modification apportée par le rectificatif consiste en l’ajout de la mention « (1) » à la fin de la deuxième puce de la désignation des marchandises.
Points de vigilance pour les importateurs
Ce rectificatif ne modifie ni le produit visé (acide L-(+)-lactique, CAS RN 79-33-4) ni les usages admissibles au contingent, mais précise la référence à une note de bas de page par l’ajout de « (1) ».
Les opérateurs concernés par le contingent n° d’ordre 09.2017 doivent :
- mettre à jour leurs bases documentaires internes en reprenant la désignation corrigée ;
- vérifier, lors de l’utilisation du contingent, la note de bas de page (1) figurant dans l’annexe du règlement (UE) 2025/1292 tel que rectifié ;
- s’assurer que les déclarations en douane et la documentation contractuelle reprennent une description compatible avec la version rectifiée de la désignation.
Sources
- Rectificatif au règlement (UE) 2025/1292 du Conseil du 23 juin 2025, JOUE L, 11.5.2026, référence 2026/90370, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/1292/corrigendum/2026-05-11/oj
- Règlement (UE) 2025/1292 du Conseil du 23 juin 2025 modifiant le règlement (UE) 2021/2283
- Règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels
Conclusion
Le rectificatif au règlement (UE) 2025/1292 apporte une précision formelle à la désignation du produit couvert par le contingent tarifaire autonome n° d’ordre 09.2017, relatif à l’acide L-(+)-lactique destiné à la fabrication d’esters, de dérivés et de solutions pour l’industrie pharmaceutique. Il s’agit de l’ajout d’une référence de bas de page (1), sans changement du périmètre matériel du contingent.
Les opérateurs doivent s’assurer que leurs référentiels réglementaires, procédures douanières et libellés de marchandises tiennent compte de cette version rectifiée, et vérifier la note de bas de page associée lors de l’application du contingent tarifaire.