Contexte de la mesure de sauvegarde sur les ferro-alliages
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2351 avait instauré une mesure de sauvegarde définitive sur certains éléments de ferro-alliages, accompagnée de contingents tarifaires spécifiques par produit et pays.
Ces contingents sont calculés en se basant sur le volume moyen des importations des années 2022, 2023 et 2024, ramené à 75 % (soit 25 % en dessous) du niveau moyen historique, afin d’équilibrer la protection du marché intérieur et les intérêts des importateurs.
Erreur dans le calcul du contingent pour la Malaisie
Un représentant d'une société malaisienne a signalé à la Commission européenne que le volume donné pour le contingent concernant la Malaisie était sous-estimé en raison de statistiques incomplètes de 2022.
La Commission a confirmé que certaines importations de ferromanganèse (codes SH 7202 11, 7202 19) en provenance de Malaisie pour l'année 2022 avaient été déclarées confidentielles dans les statistiques Eurostat, ce qui a entraîné l'omission de près de 40 700 tonnes dans le calcul initial.
Rectification et recalcul du contingent tarifaire
La valeur correcte des importations pour 2022 est de 41 279,3 tonnes au lieu de 581 tonnes.
Ainsi, le règlement d’exécution (UE) 2026/2270 modifie l’annexe du règlement 2025/2351 en augmentant le volume du contingent tarifaire accordé à la Malaisie.
- Le contingent a été recalculé pour refléter cette correction statistique.
- La mesure rectificative s'applique rétroactivement à compter du 18 novembre 2025, date d’entrée en vigueur du règlement initial.
Détails pratiques du contingent corrigé
Le volume corrigé de contingent tarifaire alloué à la Malaisie pour le ferromanganèse est réparti sur plusieurs périodes :
- Du 18.11.2025 au 17.2.2026 : 9 330,47 tonnes nettes
- Du 18.2.2026 au 17.5.2026 : 9 026,21 tonnes nettes
- Du 18.5.2026 au 17.8.2026 : 9 330,47 tonnes nettes
- Et ainsi de suite jusqu'en novembre 2028, avec des volumes similaires répartis sur les trimestres.
Conclusion
La Commission européenne corrige le contingent tarifaire pour la Malaisie dans le cadre de la mesure de sauvegarde sur certains ferro-alliages, suite à une mise à jour des données statistiques relatives à 2022.
Cette rectification garantit un traitement équitable des importateurs et une meilleure gestion des droits additionnels applicables.
Les opérateurs concernés doivent vérifier les volumes contingents applicables et s’assurer que leurs déclarations d’importation tiennent compte de cette correction rétroactive effective depuis le 18 novembre 2025.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2025/2351 du 18 novembre 2025
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2270 du 15 octobre 2026
- Journal officiel de l’Union européenne L 2026/2270, 16 octobre 2026