Au 3 décembre 2026, la période transitoire autorisant l'usage des anciens certificats sanitaires pour l'importation dans l'UE de produits de la pêche américains prend fin, imposant l'utilisation exclusive du nouveau modèle conforme aux normes sanitaires renforcées.
Type d'échéance : Expiration de mesures
De quoi s'agit-il ?
La décision d'exécution (UE) 2026/1205 actualise le modèle de certificat sanitaire obligatoire pour l'importation dans l'Union européenne de produits de la pêche en provenance des États-Unis, intégrant notamment les exigences relatives à l'usage des médicaments antimicrobiens et aux mesures sanitaires prévues par les règlements (UE) 2016/429, (UE) 2019/6 et (UE) 2023/905.
Une période transitoire permet d'utiliser les anciens certificats sanitaires jusqu'au 3 décembre 2026, pour ceux délivrés au plus tard le 3 septembre 2026. Passé ce délai, l'utilisation des anciens certificats n'est plus autorisée.
Les nouveaux certificats comprennent une attestation explicite sur l'absence de médicaments antimicrobiens destinés à favoriser la croissance ou le rendement dans les produits aquacoles, ainsi qu'une mise à jour des attestations sur la santé animale, conformément aux règles européennes en vigueur.
Qui est concerné ?
Les exportateurs américains de produits de la pêche vers l'UE ainsi que les importateurs et opérateurs européens chargés de la réception et du contrôle de ces produits.
Ce qu'il faut faire
Vérifier que tous les certificats sanitaires utilisés à compter du 4 décembre 2026 sont conformes au nouveau modèle mis à jour par la décision (UE) 2026/1205 et que les attestations relatives à l'usage des antimicrobiens et à la santé animale sont bien présentes et correctes. Ne plus accepter les anciens certificats délivrés après le 3 septembre 2026 à partir du 4 décembre 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Mise à jour des certificats sanitaires pour l’importation de produits de la pêche en provenance des États-Unis.