Contexte et procédure de l'enquête antidumping
Le 18 septembre 2025, la Commission européenne a ouvert une enquête antidumping à la suite d’une plainte déposée par Lanxess Deutschland GmbH, représentant l'industrie européenne des acides phosphoniques alkyls (PBTC) et de leurs sels de sodium, contre les importations originaires de Chine. Après analyse, un droit antidumping provisoire a été institué le 12 mai 2026 par le règlement (UE) 2026/1045.
Détermination des droits antidumping définitifs
À l'issue de la procédure complète d'enquête, la Commission a confirmé l'existence de dumping et de préjudice important pour l'industrie européenne. Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, sont fixées comme suit :
- Jiyuan Qingyuan Water Treatment Co., Ltd. : 183,8%
- Nantong Uniphos Chemicals Co., Ltd. : 192,2%
- Shandong Taihe Technologies Co. : 156,7%
- Autres sociétés ayant coopéré : 173,8%
- Toutes les autres importations chinoises : 192,2%
Ces droits sont appliqués au code NC 2931 49 80 (code TARIC 2931498060) couvrant l’acide 2-phosphonobutane-1,2,4-tricarboxylique et son sel de sodium tétrasodium hydrogène 2-phosphonatobutane-1,2,4-tricarboxylate.
Mesures pratiques et contrôles douaniers
L’application des droits antidumping individuels requiert la présentation aux autorités douanières européennes d’une facture commerciale conforme comportant une déclaration certifiant l’origine et la production du produit au sein des sociétés concernées. En l’absence de cette facture, le droit antidumping applicable est celui de "toutes les autres importations originaires de Chine".
La Commission autorise également les sociétés chinoises n’ayant pas exporté vers l’UE durant la période d’enquête à demander leur inclusion au tarif préférentiel sous conditions strictes (absence de lien avec sociétés exportatrices antérieures et exportation effective ultérieure).
Perception définitive des droits provisoires
Les montants acquittés lors de la période des droits provisoires sont définitivement perçus jusqu’au niveau des taux définitifs établis par la Commission. Au vu des données disponibles, la Commission a estimé que les conditions pour une perception rétroactive ne sont pas remplies.
Conclusion
Le régime antidumping définitif sur les importations de certains acides phosphoniques alkyls et sels de sodium originaires de Chine est désormais en vigueur depuis le 19 septembre 2026. Les taux spécifiques par société et les règles d’application par facture commerciale visent à garantir le respect des mesures et à prévenir les contournements. Les opérateurs concernés doivent vérifier l’origine précise des produits importés et s’assurer des documents requis pour bénéficier des taux dédiés. Cette mesure vise à protéger l’industrie européenne contre le dumping affectant la compétitivité et l’équité du marché.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2088 de la Commission du 18 septembre 2026
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1045 relatif aux droits antidumping provisoires
- Règlement d’exécution (UE) 2025/2385 sur l’enregistrement des importations
- Journal officiel de l’Union européenne, L 2088, 21.9.2026