Contexte et objet du règlement
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2162 du 29 septembre 2026 soumet à enregistrement les importations dans l'Union européenne de microsphères de verre solides, dites «perles de verre», originaires de la République populaire de Chine. Cette mesure fait suite à l’ouverture d’une procédure antidumping annoncée le 16 juillet 2026 pour lutter contre un dumping présumé portant préjudice à l’industrie européenne du secteur.
Définition du produit concerné
Le produit soumis à enregistrement concerne les microsphères de verre solides, n’excédant pas 2 mm de diamètre, revêtues ou non en surface, quelle que soit leur utilisation ou procédé de production. Sont exclus : les perles de verre en forme de petites billes percées.
Les produits relèvent des codes NC suivants :
- ex 7002 10 00
- ex 7018 10 90
- ex 7018 20 00
- ex 7018 90 90
Correspondant aux codes TARIC :
- 7002 10 00 20
- 7018 10 90 10
- 7018 20 00 10
- 7018 90 90 10
Les produits exclus relèvent quant à eux des codes NC 7018 10 11 et 7018 10 19.
Finalité et modalités de l’enregistrement
En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base (UE) 2016/1036, l’enregistrement vise à permettre la perception rétroactive de droits antidumping éventuels une fois l’enquête antidumping définitivement close.
L’enregistrement s’appliquera à compter du 1er octobre 2026 et prendra fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du règlement, soit fin juin 2027.
Enquête antidumping et éléments financiers
À titre d’information, la plainte initiale déposée le 24 juin 2026 indique une marge de dumping estimée à 77,48% et un niveau d’élimination du préjudice à 125% pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Toutefois, la Commission rappelle qu’aucune certitude ne peut être apportée sur le niveau définitif et que les droits futurs dépendront des conclusions de l’enquête.
Des ajustements pourraient intervenir si des distorsions sur les coûts des matières premières étaient identifiées, conformément aux articles 7, par. 2 bis et 2 ter du règlement de base.
Obligations pour les importateurs
Les autorités douanières des États membres sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour enregistrer toutes les importations du produit concerné en provenance de Chine, permettant ainsi une traçabilité effective pour la mise en œuvre d’éventuelles mesures antidumping.
Conclusion
Le démarrage de l'enregistrement à partir du 1er octobre 2026 marque une étape importante dans la procédure antidumping contre les perles de verre solides chinoises. Les importateurs doivent vérifier que leurs importations relevant des codes NC et TARIC ciblés sont bien enregistrées conformément au règlement (UE) 2026/2162. Cette démarche garantit la possibilité d'une perception rétroactive de droits antidumping selon l’issue de l’enquête.