Contexte et cadre réglementaire
Suite à la sortie de l'Arménie du système de préférences généralisées (SPG) et de son régime spécial (SPG+) au 1er janvier 2022, l'Union européenne a adopté le règlement (UE) n°2026/2269 du 7 octobre 2026. Publié au Journal officiel le 9 octobre 2026, ce texte entre en vigueur le 10 octobre 2026 et s'applique jusqu'au 11 octobre 2028.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'agenda stratégique UE-Arménie adopté le 2 décembre 2025 qui vise l'approfondissement et la diversification des relations économiques et commerciales. L'objectif est de libéraliser environ 80 % des importations arméniennes vers l'Union européenne.
Mise en œuvre des préférences autonomes
Mesures douanières et produits concernés
Le règlement prévoit deux types d'exonérations sur les droits ad valorem à l'importation :
- Exonération sans limite quantitative pour les produits listés à l'annexe I ;
- Exonération dans la limite de quotas annuels fixés par la Commission, détaillés à l'annexe II. Par exemple, les abricots (position tarifaire 0809 10 00) bénéficient d'un quota de 7 000 tonnes par an.
Règles d'origine applicables
Les règles d'origine ne sont pas modifiées par ce règlement et restent celles fixées aux articles 59 à 70 de l'acte délégué (UE) 2015/2446 et aux articles 113 à 126 de l'acte d'exécution (UE) 2015/2447. Aucune disposition d'origine spécifique n'est instaurée. Il est notamment requis que :
- Le produit soit entièrement obtenu en Arménie ou ait subi une transformation substantielle selon les critères habituels;
- Le cumul bilatéral est possible entre l'Arménie et l'UE pour considérer une marchandise comme originaire d'Arménie;
- La règle du transport direct doit être respectée, avec preuve à fournir par l'importateur.
Preuves d'origine pour bénéficier du régime
Par dérogation aux méthodes traditionnelles, les exportateurs arméniens peuvent utiliser les preuves suivantes :
- Un certificat d'origine EUR.1 comportant la mention "Autonomous trade measures" ("Mesures commerciales autonomes"), délivré et visé par les autorités douanières arméniennes. Il peut être demandé a posteriori dans certains cas avec la mention "DÉLIVRÉ A POSTERIORI".
- Une attestation d'origine (REX) : le système REX est en vigueur en Arménie. L'exportateur doit être enregistré (EE) si la valeur des exportations excède 6 000 euros.
Pour chaque bénéfice de préférence, le code tarifaire 300 doit être indiqué dans la déclaration d'importation et le code document N954 (certificat EUR.1) ou N864 (attestation d'origine) renseigné dans le champ « Documents d'accompagnement ».
Conclusion
Le règlement (UE) 2026/2269 instaure un cadre temporaire favorable pour les importations arméniennes vers l'UE, en éliminant les droits de douane sur la majeure partie des produits jusqu'en octobre 2028. Les opérateurs doivent veiller à bien appliquer les règles d'origine européennes en vigueur et fournir les preuves adéquates (certificat EUR.1 ou système REX) pour bénéficier des préférences. Les quotas en annexe II doivent être surveillés pour éviter tout dépassement et refus des avantages tarifaires.