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Veille Douanière

Échéance / Événement

Allocation des demandes d'imputation sur contingent des déclarations validées du 24 au 28 décembre 2026

29 décembre 2026

Le 29 décembre 2026, la Commission attribuera les contingents tarifaires aux demandes d'imputation issues des déclarations validées entre le 24 et le 28 décembre selon l'ordre chronologique des validations.

Type d'échéance : Entrée en vigueur

De quoi s'agit-il ?

Conformément à l'article 49 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, les contingents tarifaires sont attribués selon l'ordre chronologique des dates de validation des déclarations de mise en libre pratique (DMLP). Le traitement des demandes d'imputation se fait le deuxième jour ouvrable suivant la validation. Pour la période du 24 au 28 décembre 2026, l'allocation interviendra le 29 décembre 2026.

Cette allocation concerne uniquement les déclarations validées durant ces dates, bien qu'aucune allocation n'ait lieu certains jours fériés (24, 25, 26, 28 et 31 décembre 2026). La date de validation prise en compte pour l'imputation reste celle de 2026, même si le traitement technique se fait après certains jours non ouvrés.

Il est important de noter que la période contingentaire considérée est celle en vigueur à la date de validation des déclarations, pas celle au moment de la réponse de la Commission.

Qui est concerné ?

Importateurs sollicitant l'imputation de contingents tarifaires via des déclarations en douane validées entre le 24 et le 28 décembre 2026.

Ce qu'il faut faire

Planifier la validation des déclarations de mise en libre pratique entre le 24 et le 28 décembre 2026 pour bénéficier de l'allocation du 29 décembre, en tenant compte des jours non ouvrés et du calendrier spécifique de fin d'année afin d'optimiser l'ordre d'attribution des contingents.

Source

Cette échéance a été identifiée dans l'article Calendrier 2026-2027 de gestion des contingents tarifaires pour les importateurs.