Principe général de gestion des contingents tarifaires
Conformément à l’article 49 des modalités d’application du Code des douanes de l’Union (règlement d’exécution (UE) 2015/2447), les contingents tarifaires sont imputés dans l’ordre chronologique des dates de validation des déclarations de mise en libre pratique (DMLP) qui sollicitent leur bénéfice.
Les demandes d’imputation sont traitées le deuxième jour ouvrable suivant la validation des déclarations.
Les déclarations validées un samedi ou dimanche sont examinées le lundi suivant. Les déclarations validées les 1er, 2 et 3 janvier sont toutes considérées comme validées le 3 janvier. Si ces dates tombent un week-end, la validation est réputée le 4 janvier.
Calendrier spécifique des allocations fin 2026 - début 2027
- 23 décembre 2026 : allocation des demandes transmises le 22 décembre 2026
- 29 décembre 2026 : allocation des demandes reçues du 24 au 28 décembre 2026
- 30 décembre 2026 : allocation des demandes du 29 décembre 2026
- 4 janvier 2027 : allocation des demandes du 30 au 31 décembre 2026
- 8 janvier 2027 : allocation des demandes du 1er au 7 janvier 2027
Attention, aucune allocation n’aura lieu les 24, 25, 26, 28 et 31 décembre 2026.
Les demandes reçues fin décembre sont donc traitées début janvier ; toutefois, la date de validation prise en compte pour le contingent reste celle de l’année 2026.
Pour les demandes relevant de l’année 2027, la Commission commencera leur examen à partir du 8 janvier 2027. Les déclarations validées les 1er, 2 et 3 janvier 2027 seront ici exceptionnellement considérées comme validées le 4 janvier 2027.
Rappel important sur la période contingentaire
La période contingentaire prise en compte pour imputation est celle en cours à la date de validation de la déclaration en douane de mise en libre pratique, pas celle en cours au moment de la réponse de la Commission.
Conclusion
Les importateurs doivent bien prendre en compte ce calendrier pour adapter leurs demandes d’imputation sur contingents tarifaires, en particulier autour des périodes de fin d’année 2026 et début 2027 où les allocations ne sont pas continues.
La validation des déclarations en douane à des dates stratégiques impactera directement l’ordre d’attribution des contingents. Il est donc crucial de planifier les déclarations au plus près des dates-clés d’allocation.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447, JO L343/15
- Avis DGDDI n° 2026-169 relatif au calendrier des contingents tarifaires fin 2026 - début 2027

