Le 4 janvier 2027, la Commission attribuera les contingents tarifaires pour les déclarations validées les 30 et 31 décembre 2026, en respectant l'ordre chronologique de validation.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Selon le calendrier publié par la DGDDI et conforme à l'article 49 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, les demandes d'imputation de contingents tarifaires sur les déclarations en douane validées fin décembre 2026 font l'objet d'une allocation spécifique.
Les déclarations validées les 30 et 31 décembre 2026 verront leurs demandes d'imputation examinées le 4 janvier 2027. Les imputations se font dans l'ordre chronologique de validation des déclarations de mise en libre pratique (DMLP).
Notez que bien que les allocations interviennent en 2027, la date de validation prise en compte pour le contingent reste celle de l'année 2026. Aucune allocation n'est réalisée pendant certains jours fériés fin décembre, ce qui décale le traitement aux premiers jours de janvier.
Qui est concerné ?
Importateurs et déclarants qui ont validé des déclarations en douane solliciant des contingents tarifaires les 30 et 31 décembre 2026.
Ce qu'il faut faire
Planifier la validation des déclarations en douane en tenant compte que les demandes pour le 30 et 31 décembre 2026 seront allouées le 4 janvier 2027, et anticiper en conséquence leur impact sur la disponibilité des contingents.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Calendrier 2026-2027 de gestion des contingents tarifaires pour les importateurs.
